• Certification
    Qualité ISO 9001

Annonce légale de cession de fonds de commerce

Annonces légales - Annonce légale de cession de fonds de commerce

Compléter le formulaire

Ce modèle d'annonce légale vous permet de publier une annonce légale de cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales habilité de votre département.

1 Votre annonce légale
2 Vos coordonnées
3 Commander votre annonce légale
Il manque au moins une information pour créer votre annonce.

Acte de cession de fonds

Date de l'acte au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 22/05/2025).

Enregistrement du Service des Impôts

Mentions d'enregistrement

Date d'enregistrement au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 22/05/2025).

Coordonnées du cédant

Si l'adresse est hors France : 00000

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Coordonnées de l'acquéreur

Si l'adresse est hors France : 00000

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

L'activité du fonds

L'adresse du fonds

Eléments du fonds

La clientèle, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le matériel...

Montant de la cession

Date d'entrée en jouissance

Date d'entrée en jouissance au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 22/05/2025).

Adresse du lieu des oppositions

Le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort que l’adresse du fonds cédé. Si l'adresse n’est pas celle du fonds cédé, indiquer une adresse de correspondance pour les oppositions et une adresse de validité pour les oppositions (cette dernière devant obligatoirement se trouver dans le ressort du fonds cédé)

Lieu des oppositions pour la validité

Lieu des oppositions pour la correspondance

Lieu des oppositions pour la validité

Bonjour

Votre dossier est actuellement consulté par notre équipe spécialisée d'annonces légales et sera disponible dans quelques instants.

Nous nous assurons que votre annonce est optimisée et au meilleur tarif.

Besoin d'aide ?
Vous pouvez nous contacter au 01 76 39 00 64


E-mail envoyé

Vous allez recevoir dans quelques minutes
un e-mail contenant votre mot de passe
afin de vous authentifier.

Besoin d'aide ?

Merci de vérifier vos courriers indésirables.
En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 76 39 00 64

La société séléctionnée
[SOCIETE]
dispose déjà d'un accès via l'adresse e-mail
[EMAIL]

Renvoyer mes identifiants
Vos identifiants seront transmis sur votre adresse e-mail
Besoin d'aide ?
Vous pouvez nous contacter au 01 76 39 00 64

Vous avez oublié votre mot de passe ?
OU
Vous êtes déjà client mais sans mot de passe ?

Renvoyer mes identifiants
Besoin d'aide ?

Merci de vérifier vos courriers indésirables.
En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 76 39 00 64

Votre adresse e-mail
[EMAIL]
est déjà rattachée à un compte

Renvoyer mes identifiants
Vos identifiants seront transmis sur votre adresse e-mail
Besoin d'aide ?

Merci de vérifier vos courriers indésirables.
En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 76 39 00 64



E-mail envoyé

Votre adresse e-mail
[EMAIL]
est déjà rattachée à un compte. Un mail contenant vos identifiants vous a été envoyé.

Besoin d'aide ?

Merci de vérifier vos courriers indésirables.
En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 76 39 00 64



Votre dossier a été modifié

Votre annonce légale a été optimisée par notre équipe spécialisée d'annonces légales, afin de vous la proposer au meilleur prix.

Besoin d'aide ?

En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 76 39 00 64



Votre paiement a été annulé

Vous pouvez également effectuer votre paiement depuis votre espace : Mes annonces.

Besoin d'aide ?

En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 76 39 00 64



Votre paiement a réussi

Votre annonce légale a été validée.
Vous pouvez télécharger votre attestation.

Besoin d'aide ?

En cas de problème, merci de nous contacter
au 01 76 39 00 64

Ils nous ont choisi pour la publication de leurs annonces légales

Trustpilot