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Annonce légale de cession de droit au bail

Annonces légales - Annonce légale de cession de droit au bail

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Acte de cession

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(exemple : 22/05/2025).

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Mentions d'enregistrement

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Date d'enregistrement au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 22/05/2025).

Cédant

Si l'adresse est hors France : 00000

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Acquéreur

Si l'adresse est hors France : 00000

Numéro RCS de la société,
exemple : 955 467 946

Nom de la société, comme mentionné dans les statuts.

Montant du capital tel que mentionné dans les statuts. Par exemple : 1535,65

Adresse des locaux

Montant de la cession

Date d'entrée en jouissance

Date d'entrée en jouissance au format : JJ/MM/AAAA
(exemple : 22/05/2025).

Adresse du lieu des oppositions

Le lieu des oppositions doit être situé dans le même ressort de greffe que l'adresse du fonds. Si ce n'est pas le cas, indiquer le lieu des oppositions pour la correspondance et le lieu des oppositions pour la validité qui sera l'adresse du fonds

Lieu des oppositions pour le même greffe

Lieu des oppositions pour la correspondance

Lieu des oppositions pour la validité

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